1. VOS CONDITIONS DE VENTES

  2. Préambule

  3. Validité de la commande

  4. Le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite. Cette signature manuscrite est remplacée par le clic de validation de la commande.
  5. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
  6. Application des conditions générales de vente

  7. Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarde ou d'édition des présentes conditions générales, étant précisé que, aussi bien la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces dites conditions étant susceptibles d'être modifiées par www.miniplaneshop.com Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.
  8. Informations contractuelles

  9. La boutique en ligne mise en place par mosailes via son site Internet mentionne les informations suivantes:
    o une identification précise www.miniplaneshop.com
    o présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
    o indication, en euros (TTC) du prix des biens
    o le tarif des frais administratifs et des frais de livraison
    o indication des modalités de paiement
    o l'existence d'un droit de rétractation
  10. Obligations réciproques

  11. Ces conditions générales de vente expriment l'intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est censé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. www.miniplaneshop.com s'engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.


  12. Généralités

  13. Objet & entrée en vigueur des conditions générales de vente

  14. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par www.miniplaneshop.com au consommateur.
  15. Documents contractuels

  16. Le présent contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant:

    o les présentes conditions générales de vente
    o le bon de commande

    En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
  17. Durée

  18. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande par le consommateur.
    Ces conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits.
  19. Validité de la signature électronique

  20. Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente tel que "droit de rétractation" et "rupture de stock".
    Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.
  21. Preuve de transaction

  22. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques www.miniplaneshop.com dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
  23. Les informations relatives aux cartes de crédits, ne sont pas sauvegardées.


  24. Produits

  25. Information

  26. www.miniplaneshop.com présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs.
  27. Prix / TVA

  28. Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur et n'intègrent pas les frais administratifs ni la participation aux frais de port, facturés en supplément, et indiqués avant la validation finale du bon de commande.
    Les prix sont soumis à la T.V.A. Française et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site www.miniplaneshop.com, à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.
  29. Disponibilité

  30. Les délais de disponibilité sont variables et dépendent aussi de la disponibilité de l'acheteur lors de la prise de rendez-vous pour la livraison.
  31. Validité des offres produits

  32. Les offres présentées par www.miniplaneshop.com ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. www.miniplaneshop.com informera le consommateur en cas de rupture de stock et lui proposera un produit de remplacement ou le remboursera.
  33. Conformité des offres produits

  34. Les produits proposés et les normes applicables sont conformes à la législation Française en vigueur. Les photographies, textes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité www.miniplaneshop.com ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou textes, informations ou caractéristiques des produits.
  35. Transfert de propriété

  36. www.miniplaneshop.com conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.
    Le transfert de propriété d'un bien acheté à www.miniplaneshop.com par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par www.miniplaneshop.com.
    Seul l'acheteur d'origine de ce bien pourra prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.


  37. Commande

  38. Données relatives au consommateur

  39. Toute commande payée par chèque ou virement ne sera traitée qu'à réception du paiement, le délai de réservation des articles ne dépassant pas les 14 jours ouvrables.
    Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à reconsidérer à partir de la date d'enregistrement de ce mode de règlement.
    Le consommateur se doit de vérifier l'exhaustivité la conformité des renseignements concernant l'adresse de livraison qu'il fournit à www.miniplaneshop.com. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu'un retard et/ou une erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du consommateur.
  40. Exécution de la commande

  41. Le consommateur sera averti par courrier électronique, ou postal ou par téléphone de l'imminence de la livraison concernant sa commande.
    Cette commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa date de validation définitive par www.miniplaneshop.com (paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
  42. Inexécution de la commande

  43. www.miniplaneshop.com ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie. www.miniplaneshop.com n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects tels que, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
    En cas d'indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes encaissées (intervenant dans les 30 jours au plus tard suivant la date d'annulation de la commande), soit le cas échéant, un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalents, en accord avec www.miniplaneshop.com.
    En cas d'impossibilité d'échange, www.miniplaneshop.com se réserve le droit d'annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.
  44. Obligations réciproques

  45. du consommateur

  46. A défaut d'exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, www.miniplaneshop.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d'erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du consommateur.
  47. du vendeur

  48. www.miniplaneshop.com s'engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande relatif au délai, prix, caractéristiques, afin de laisser à ce dernier la décision de modifier sa commande en conséquence.
  49. Participation aux frais de livraison

  50. www.miniplaneshop.com facturera au consommateur une participation aux frais de livraison.
  51. Conseils

  52. www.miniplaneshop.com recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur un support de son choix jusqu'à la résolution définitive de sa commande.


  53. Paiement

  54. Validation

  55. Les règlements par carte bancaire et virement sont encaissés directement ainsi que ceux réalisés avec PAYPAL.
  56. Modes de paiement

  57. Pour régler sa commande, le consommateur dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, à savoir: carte bancaire, chèque ou virement.
    Toute commande payée par carte bancaire ou virement ne sera traitée qu'à la réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à reconsidérer à partir de la date d'enregistrement du moyen de paiement.
  58. Intégralité du paiement

  59. L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
    www.miniplaneshop.com se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
  60. Obligations réciproques

  61. du consommateur

  62. Le consommateur garantit à www.miniplaneshop.com qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il choisit lors de la validation du bon de commande.
  63. du vendeur

  64. www.miniplaneshop.com se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
    Le consommateur reste avisé que www.miniplaneshop.com ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté.
  65. Politique de confidentialité

  66. www.miniplaneshop.com recommande au consommateur de s'assurer de la solvabilité de son paiement avant validation de sa commande sur le site. www.miniplaneshop.com rappelle au consommateur que tout paiement par carte bancaire transite par le biais d'un système sécurisé et qu'aucun numéro de carte bancaire n'est conservé dans ses fichiers.


  67. Livraison

  68. Généralités

  69. Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été livrée et que le consommateur se sera intégralement acquitté du paiement des produits et de sa participation aux frais administratifs et de port.
  70. Modalités

  71. Le client s'assurera de l'espace nécessaire pour le passage des objets pour sa livraison.
    Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
    Le choix du mode de transport reviendra à www.miniplaneshop.com en fonction du poids et/ou du volume des produits. www.miniplaneshop.com se réserve le droit d'effectuer des livraisons en plusieurs fois.
    www.miniplaneshop.com rappelle au consommateur qu'il est tenu de s'assurer avoir mentionné toutes les informations utiles à la livraison de sa commande.
  72. Réserves d'usage

  73. Le consommateur a l'obligation légale et contractuelle de vérifier l'état physique et le contenu de sa livraison, en présence du livreur, pour rappel les colis voyagent aux risques et périls du destinataire.
    Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produit endommagé ou cassé, etc.) devra impérativement être indiquée sur le bordereau de livraison www.miniplaneshop.com sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnées de la signature du consommateur.
    Toute réclamation parvenue hors délai après 14 jours ouvrables sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
  74. Obligations réciproques

  75. du consommateur

  76. Le consommateur a la responsabilité de s'assurer de la conformité de la livraison en présence du livreur, soit par lui-même ou soit par une personne habilitée par ses soins à réceptionner cette livraison.
  77. Dans le cas d'une commande avec option "retraits en magasin", le consommateur dispose de 30 jours ouvrés, à partir de la date de mise à disposition de la commande en magasin, pour la retirer. En cas d’évènement empêchant le consommateur de respecter ce délai, il doit contacter au plus tôt le S.A.V. de MosAiles au 06 61 202 203. Faute de quoi, passé le délai, l’achat sera considéré comme annulé dans les conditions et selon les pénalités prévues au paragraphe annulation. Sans nouvelle du consommateur après 360 jours les produits commandés redeviendront la propriété du vendeur.
  78. du vendeur

  79. www.miniplaneshop.com effectuera tous les efforts nécessaires pour régulariser la situation dans la mesure où le consommateur aura procédé à toutes les démarches requises en cas d'anomalie lors de la livraison.
    www.miniplaneshop.com ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels retards de livraison et notamment en raison d'erreurs ou de perturbations (grève totale ou partielle de la chaîne logistique et/ou des services postaux et/ou des moyens de transport ou des communications).
  80. Délais

  81. En cas de retard de livraison, après 30 jours suite au règlement www.miniplaneshop.com fournira la possibilité au consommateur de se faire rembourser des sommes encaissées relatives à cette commande selon les modalités des présentes conditions générales de vente.
  82. Avertissements / conseils

  83. Seuls les dommages et anomalies mentionnés dans les dites réserves émises par le consommateur seront prises en compte dans la résolution du litige.
    Le consommateur possède un droit de 14 jours pour résilier sa commande. Si le produit a déja été livré, les frais de retour et de stockage seront à sa charge, ces frais seront forfaitaires à hauteur de 3% du prix de la commande.


  84. Réception

  85. Modalités

  86. Le consommateur devra formuler auprès de www.miniplaneshop.com, dans les 14 jours ouvrables suivant la date de livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours pour le consommateur.
  87. Erreurs de livraison / produits non-conformes

  88. Si suite à une livraison, le consommateur se rend compte d'une erreur, il est tenu de garder la livraison en l'état et préviendra www.miniplaneshop.com.
    De même, en cas de produit non conforme, le consommateur pourra formuler une réclamation auprès de www.miniplaneshop.com:

    MosAiles Shop (Miniplane)
    51 rue de la gare
    57330 Zoufftgen
    TEL : 06 61 202 203

    o par téléphone de 8h à 12hOO et de 14h à 18h, du lundi au vendredi, hors jours fériés
    o par email
    o par courrier.

    www.miniplaneshop.com tentera de fournir la solution adéquate afin de régler la situation.
  89. Obligations réciproques

  90. du consommateur

  91. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera www.miniplaneshop.com de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
  92. du revendeur

  93. www.miniplaneshop.com mettra tout en œuvre afin de régulariser le problème rencontré par le consommateur dans les meilleurs délais. Dans ces cas précis et dans la mesure où l'erreur émane de ses services, www.miniplaneshop.com prendra en charge le retour de ce(s) produit(s).
  94. Conseil

  95. Le consommateur est informé que certains documents liés au(x) colis peuvent lui être réclamés et doit donc demeurer en possession de tous les éléments reçus jusqu'à résolution complète de sa réclamation.


  96. Droit de rétractation

  97. Généralités

  98. www.miniplaneshop.com accorde au consommateur un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour demander la reprise du ou des produits commandés. Les frais de retour des produits ne lui convenant pas seront forfaitaires et à sa charge. Dans un délai court www.miniplaneshop.com se chargera de reprendre le ou les produits non désirés.
  99. Si la demande d’annulation d’achat arrive dans avant l'envoie de la marchandise, la totalité du règlement versé au jour de l’achat (y compris les éventuels frais de livraison) lui sera restituée. A compter de la 25ème heure et jusqu’au jour de la livraison ou si une commande n'a pas été retirée au magasin dans le délais prévu par les présentes conditions, une somme correspondant à 15 % du montant de l’achat (y compris les éventuels frais de livraison) est conservée par le vendeur. En cas d’annulation partielle, la somme retenue est calculée sur la base du montant des produits remboursés (y compris les éventuels frais de livraison associés).
  100. Les éventuelles conditions spéciales de ventes tel que "frais de port gratuits au-dessus d'un certain montant d'achat" seront annulées en cas de rétractation partielle ou complète du client.
  101. Modalités

  102. Le client se charge de retourner le matériel non désiré à ses frais et fournira une preuve de l'envoie à shop.mosailes.com
  103. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais fixes d'emballage et frais de port qui restent à la charge du consommateur.
  104. Obligations réciproques

  105. du consommateur

  106. Tout produit faisant l'objet d'une rétractation de la part du consommateur devra être restitué à www.miniplaneshop.com, dans un état neuf et propre à la revente.
    Tout produit qui aurait été abîmé, qui serait incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.
  107. du vendeur

  108. En cas d'exercice du droit de rétractation, www.miniplaneshop.com fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour. Le consommateur sera alors remboursé par virement bancaire.


  109. Garantie des produits

  110. Généralités

  111. La garantie n'est applicable que dans le cadre d'un règlement complet de la commande.
  112. Conditions

  113. La garantie des produits d’occasion ou soldés ne dépasse pas la période de rétractation.
  114. Obligations réciproques

  115. du consommateur

  116. Tous les articles sont vendus dans l'état, le client se doit de vérifier les articles lors de la livraison.
  117. du vendeur

  118. www.miniplaneshop.com garantit le consommateur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés. Un remboursement pourra être considéré après examen du produit par www.miniplaneshop.com. Dans le cas où le consommateur serait reconnu comme responsable des éventuels dommages, aucun remboursement ne sera envisagé.
  119. Hors garantie

  120. Tout produit dont le délai de garantie est expiré ne sera pas pris en charge par www.miniplaneshop.com.
  121. Conseils

  122. Le consommateur est expressément informé que www.miniplaneshop.com n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet.
    En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.


  123. Mentions légales et clauses juridiques

  124. Liens

  125. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui de www.miniplaneshop.com. www.miniplaneshop.com se dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
  126. Informatique et libertés

  127. Conformément à la loi du 22 août 2002, relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel et du règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 déterminant les services de communications électroniques et des services postaux ainsi que la nature, le format et les modalités de mises à disposition des données dans le cadre du traitement des données à caractère personnel tout internaute dispose d'un droit d'accès et de rectification ou de suppression des informations nominatives le concernant en envoyant un courrier à www.miniplaneshop.com.
  128. Loi applicable

  129. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
    En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à www.miniplaneshop.com pour obtenir une solution amiable.

    Mise à jour Janvier 2014